Accueil » Condition générales d’abonnement et d’utilisation

VIGIPART – 16 place de l’iris, Tours CB 21, 92400 Courbevoie

Les règles du développeur concernant la conservation et la suppression des données sont consultables sur l’onglet Règles de confidentialité.

Les présentes CGA régissent le service d’abonnement et de réabonnement aux services de l’application VIGIPART. Tout abonnement ou réabonnement souscrit depuis le site web VIGIPART implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGA.

Définition ;

Au sein des présentes CGA, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Abonnement : formulaire d’Abonnement complété par le Client sous réserve de son parfait règlement.

Application : Application mobile VIGIPART sur smartphone ou tablette disponible sur équipements Apple, Androïde.et Play Store.

CGA : les présentes conditions générales d’abonnement acceptées par le Client.

CGU : conditions générales d’utilisation du Site et de l’Application VIGIPART acceptées par le Client.

Client : toute personne physique ou morale en capacité de contracter et ayant recours au Service, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités selon lesquelles elle accède au Service.

Partie(s) : L’une ou l’autre des parties étant liée par les présentes CGA dans le cadre de la fourniture du Service, à savoir VIGIPART ou le Client.

Politique de Protection des Données : Politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante https://www.vigipart.com

Prestataire(s) : l’ensemble des sociétés tierces à VIGIPART permettant la mise à disposition du Service.

Site : site internet hébergeant le Service et accessible à l’adresse URL https://www.vigipart.com

Commande : Pour pouvoir passer Commande, avoir accepté les présentes CGA et la politique de Protection des Données sans aucune réserve. L’inscription au nom d’une personne morale n’est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.

Tarif : Les Abonnements proposés sont personnalisés pour chaque Client, les Abonnements sont souscrit pour une période d’une, deux ou trois années, à compter de la date d’acceptation du contrat liant VIGIPART et Le Client.

Paiement: Le paiement se fait par virement bancaire, trimestriellement n’excèdent pas un délai, de deux mois (2), à défaut de quoi l’Abonnement et les services de VIGIPART peuvent être résiliés de plein droit, néanmoins, le Client devra s’acquitter des mois d’utilisation de l’application mobile VIGIPART.

Soit par mandat de prélèvement SEPA: le cas échéant, le Client devra retourner le mandat SEPA signé à VIGIPART dans les plus brefs délais.

L’abonnement pris en cours d’année se termine à la fin de l’année civil, le tarif sera calculé suivant le nombre de mois d’utilisation par le Client depuis la date d’acceptation du contrat,

Retard de paiement ; Les intérêts commencent à courir le lendemain de l’expiration du délai de paiement et jusqu’à la date de mise en paiement incluse.

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Confirmation de la Commande : Par un courriel portant mention de l’Abonnement souscrit par le Client, sa durée, ainsi que du prix payé par ce dernier, incluant la TVA et les modalités de paiement.

Le Client reconnaît que les données renseignées sur le Bulletin d’Abonnement ou enregistrées sur le Site ou l’Application lors de la souscription constituent la preuve de la Commande.

Que la personne signant le contrat avec VIGIPART a la délégation de signature du Client.

Mise à disposition des services de VIGIPART : l’accès aux services de VIGIPART se fera dans un délai de 2 a 10 jours à partir de la validation de l’abonnement par VIGIPART.

Pour pouvoir utiliser les services de VIGIPART le Client doit impérativement avoir installé, sous sa responsabilité, une version à jour de son navigateur.

Droit de rétractation : Par application des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, pour toute Commande d’un Abonnement le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de la souscription en ligne de l’Abonnement. Le Client peut exercer ce droit en contactant le service client. Si le paiement a été réalisé le Client pourra alors obtenir le remboursement de son Abonnement dans un délai de 14 (quatorze) jours dès réception de la notification de résiliation par VIGIPART.

Résiliation / non renouvellement d’Abonnement

Abonnement avec tacite reconduction: Dans le cadre de l’Abonnement, le renouvellement se fait automatiquement (reconduction tacite). La notification de résiliation par le Client doit parvenir à VIGIPART au moins 15 (quinze) jours avant la date du prochain renouvellement soit par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. Le client ne pourra résilier qu’à l’issue de cette période et sous réserve de respecter le délai de 15 (quinze) jours visés ci-dessus.

Si le Client n’a pas procédé à la résiliation dans ces délais l’Abonnement sera tacitement reconduit pour la même période précédente.

VIGIPART se réserve le droit de ne pas renouveler l’abonnement avec le Client sans justifications et en lui envoyant soit un courriel ou une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours avant l’expiration de l’Abonnement.

Obligations et responsabilité du Client :

Préalablement à la mise à disposition de la Commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGA, des CGU en cas d’utilisation du Site et/ou de l’Application VIGIPART et de la Politique de Protection des Données et les avoir acceptées sans réserve.

Les informations contenues sur le Site, dans l’Application VIGIPART sont la propriété de VIGIPART et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales. L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Site, ou l’Application VIGIPART sont interdites sans autorisation préalable de VIGIPART.

Le Client reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait de sa Commande, ainsi que des suites directes et indirectes qu’il entend y donner. Il appartient au Client d’en faire un usage conforme à la réglementation, notamment au regard des droits des tiers.

Obligations et responsabilité de VIGIPART

VIGIPART s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence, et à mettre en œuvre les moyens à sa disposition en vue de la fourniture du Service. Il est expressément convenu entre les Parties que les obligations mises à la charge de VIGIPART sont des obligations de moyen, à l’exclusion de toute autre.

La responsabilité de VIGIPART ne saurait être engagée en cas d’interruption de l’accès au Site et/ou de l’Application VIGIPART du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation.

VIGIPART se réserve le droit de désactiver le compte ou de supprimer sans préavis, tout contenu litigieux, raciste, homophobe, discriminatoire ou tout autre, pouvant porter atteinte à la morale et à l’ordre public.

VIGIPART se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et/ou l’Application VIGIPART et au Service, notamment en cas de cessation par elle du Service ; dans cette hypothèse, les contrats conclus toujours en cours d’exécution seront résiliés de plein droit.

Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l’autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition judiciaire, ordonnance aux fins d’identification, etc.), la responsabilité de VIGIPART ne pourra être engagée dans l’hypothèse où cette dernière communiquerait les données personnelles du Client à l’autorité concernée.

Si la responsabilité de VIGIPIRAT était retenue dans l’exécution d’une Commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes effectivement perçues par VIGIPART en exécution de ladite Commande.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où VIGIPART serait jugée responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de VIGIPART sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis. Il en résulte notamment qu’en aucun cas VIGIPART ne saurait être déclarée responsable des dommages indirects, ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Service, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre disposition juridique et que VIGIPART soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.

Cas de force majeure

La responsabilité de VIGIPART ne saurait être engagée, et ses engagements vis-à-vis du Client cesseraient si l’exécution du contrat d’Abonnement est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Dans le cas où le cas de force majeure perdurerait plus de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de la Commande, chaque Partie pourra résilier le contrat d’Abonnement sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de VIGIPART, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la souscription de l’Abonnement et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par VIGIPART.

Sans préjudice de la définition donnée ci-dessus, relèvent notamment, et expressément de la force majeure les hypothèses suivantes dès lors qu’elles affectent VIGIPART et attentent à l’utilisation des services ; notamment ; panne informatique généralisée ; suspension ou interruption du service fourni par l’un au moins des Prestataires; actes de piratages.

Conformément à l’état du droit positif, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. En conséquence, le Client ne saurait s’exonérer de l’obligation de paiement mise à sa charge en contrepartie de la fourniture de la Commande, cette obligation étant de nature pécuniaire.

lES CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition  de l’Application mobile VIGIPART et ses utilisateurs.

Les CGU doivent être validées par tous les utilisateurs souhaitant s’inscrire aux services de VIGIPART et de ce fait, cela signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Les CGU peuvent êtres modifiées a n’importe quel moment sans avertissements.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus ou de la fonctionnalité de l’application VIGIPART uniquement dans un cadre privé et non à des fins commerciales ou autres sortant du cadre des services proposés par VIGIPART.

L’accès et l’utilisation du Site et/ou de l’Application VIGIPART nécessitent d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou Client, VIGIPART n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

L’APPLICATION MOBILE VIGIPART 

Après avoir rempli le formulaire, l’Utilisateur recevra par notification un code d’activation qui lui permettra d’accéder aux services suivants :

Alerter ses voisins dans votre secteur

• De cambriolage
• De vol par ruse
• De vandalisme
• De situations suspectes
• Envoyer un message en 140 caractères
• Autres options à venir

Signaler à la municipalité

• Nid de poule
• Dépôt sauvage
• Défaut d’éclairage
• Stationnement prolongé
• Envoyer un commentaire en 140 caractères et 2 photos
• Autres options à venir

Après votre signalement, vous recevez un message automatique de réception, la Municipalité n’est pas tenue de vous répondre .

L’Utilisateur de l’application mobile VIGIPART s’engage

• A remplir le formulaire d’inscription en fournissant les informations exactes (en cas contraire, désactivation du compte) ;
• A ne pas faire de signalements ou d’alertes abusives (désactivation du compte après versification) ;
• A ne pas diffuser de messages ou de photos qui seraient contraire à la moralité et à l’ordre public ;
• A ne pas porter atteinte aux autres utilisateurs ;

Tous contenus mis en ligne par l’utilisateur sont de sa seule responsabilité et n’engage pas VIGIPART.

• A ne pas porter atteinte à l’usage et a l’image de VIGIPART.
• S’engage a ne pas  diffuser des informations ou des contenus ayant pour objet de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de l’application VIGIPART, 
• De ne pas envoyer  des messages non sollicités tel que de la publicité, de la vente, de la prestation, de sollicitation ou autres.
• Ne pas collecter d’ informations sur des les Utilisateurs ou de les diriger vers la concurrence ou toutes autres destinations.
• A ne pas ouvrir plusieurs comptes d’utilisateurs .

Le contenu ou le compte de l’Utilisateur peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé sans aucun avertissement ou préavis.

Obligations et responsabilité de VIGIPART

VIGIPART s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence, et à mettre en œuvre les moyens à sa disposition en vue de la fourniture du Service. Il est expressément convenu entre les Parties que les obligations mises à la charge de VIGIPART sont des obligations de moyen, à l’exclusion de toute autre.

La responsabilité de VIGIPART ne saurait être engagée en cas d’interruption de l’accès au Site et/ou de l’Application VIGIPART du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation.

VIGIPART se réserve le droit de désactiver le compte ou de supprimer sans préavis, tout contenu litigieux, raciste, homophobe, discriminatoire ou tout autre, pouvant porter atteinte à la morale et à l’ordre public.

VIGIPART se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et/ou l’Application VIGIPART et au Service, notamment en cas de cessation par elle du Service ; dans cette hypothèse, les contrats conclus toujours en cours d’exécution seront résiliés de plein droit.

Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l’autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition judiciaire, ordonnance aux fins d’identification, etc.), la responsabilité de VIGIPART ne pourra être engagée dans l’hypothèse où cette dernière communiquerait les données personnelles du Client à l’autorité concernée.

Si la responsabilité de VIGIPIRAT était retenue dans l’exécution d’une Commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes effectivement perçues par VIGIPART en exécution de ladite Commande.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où VIGIPART serait jugée responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de VIGIPART sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis. Il en résulte notamment qu’en aucun cas VIGIPART ne saurait être déclarée responsable des dommages indirects, ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Service, que ce soit sur la base d’une garantie,

PROPRIETES INTELLECTUELLES

Le nom, les logos, la conception, la forme, le titre et l’ensemble des éléments contenus sur l’application VIGIPART et  le site web VIGIPART sont protégés au titre du droit d’auteur et des marques.

Droits d’auteur : Sauf mention contraire, toutes les informations sur ce serveur Internet et documents contenus dans l’application VIGIPART et sur le site web VIGIPART ainsi que tous les éléments créés sont la propriété de VIGIPART et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

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