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Introduction

VIGIPART – 16 place de l’iris, Tours CB 21, 92400 Courbevoie

Les présentes CGA régissent le service d’abonnement et de réabonnement aux services de l’application VIGIPART. Tout abonnement ou réabonnement souscrit depuis le site web VIGIPART implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGA.

Définition ;

Au sein des présentes CGA, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Abonnement : formulaire d’Abonnement complété par le Client sous réserve de son parfait règlement.

Application : Application mobile VIGIPART sur smartphone ou tablette disponible sur équipements Apple, Androïde.et Play Store.

CGA : les présentes conditions générales d’abonnement acceptées par le Client.

CGU : conditions générales d’utilisation du Site et de l’Application VIGIPART acceptées par le Client.

Client : toute personne physique ou morale en capacité de contracter et ayant recours au Service, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités selon lesquelles elle accède au Service.

Partie(s) : L’une ou l’autre des parties étant liée par les présentes CGA dans le cadre de la fourniture du Service, à savoir VIGIPART ou le Client.

Politique de Protection des Données : Politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante https://www.vigipart.com

Prestataire(s) : l’ensemble des sociétés tierces à VIGIPART permettant la mise à disposition du Service.

Site : site internet hébergeant le Service et accessible à l’adresse URL https://www.vigipart.com

Commande : Pour pouvoir passer Commande, avoir accepté les présentes CGA et la politique de Protection des Données sans aucune réserve. L’inscription au nom d’une personne morale n’est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.

Tarif : Les Abonnements proposés sont personnalisés pour chaque Client, les Abonnements sont souscrit pour une période d’une, deux ou trois années, à compter de la date d’acceptation du contrat liant VIGIPART et Le Client.

Paiement: Le paiement se fait par virement bancaire, trimestriellement n’excèdent pas un délai, de deux mois (2), à défaut de quoi l’Abonnement et les services de VIGIPART peuvent être résiliés de plein droit, néanmoins, le Client devra s’acquitter des mois d’utilisation de l’application mobile VIGIPART.

Soit par mandat de prélèvement SEPA: le cas échéant, le Client devra retourner le mandat SEPA signé à VIGIPART dans les plus brefs délais.

L’abonnement pris en cours d’année se termine à la fin de l’année civil, le tarif sera calculé suivant le nombre de mois d’utilisation par le Client depuis la date d’acceptation du contrat,

Retard de paiement ; Les intérêts commencent à courir le lendemain de l’expiration du délai de paiement et jusqu’à la date de mise en paiement incluse.

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Confirmation de la Commande : Par un courriel portant mention de l’Abonnement souscrit par le Client, sa durée, ainsi que du prix payé par ce dernier, incluant la TVA et les modalités de paiement.

Le Client reconnaît que les données renseignées sur le Bulletin d’Abonnement ou enregistrées sur le Site ou l’Application lors de la souscription constituent la preuve de la Commande.

Que la personne signant le contrat avec VIGIPART a la délégation de signature du Client.

Mise à disposition des services de VIGIPART : l’accès aux services de VIGIPART se fera dans un délai de 2 a 10 jours à partir de la validation de l’abonnement par VIGIPART.

Pour pouvoir utiliser les services de VIGIPART le Client doit impérativement avoir installé, sous sa responsabilité, une version à jour de son navigateur.

Droit de rétractation : Par application des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, pour toute Commande d’un Abonnement le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de la souscription en ligne de l’Abonnement. Le Client peut exercer ce droit en contactant le service client. Si le paiement a été réalisé le Client pourra alors obtenir le remboursement de son Abonnement dans un délai de 14 (quatorze) jours dès réception de la notification de résiliation par VIGIPART.

Résiliation / non renouvellement d’Abonnement

Abonnement avec tacite reconduction: Dans le cadre de l’Abonnement, le renouvellement se fait automatiquement (reconduction tacite). La notification de résiliation par le Client doit parvenir à VIGIPART au moins 15 (quinze) jours avant la date du prochain renouvellement soit par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. Le client ne pourra résilier qu’à l’issue de cette période et sous réserve de respecter le délai de 15 (quinze) jours visés ci-dessus.

Si le Client n’a pas procédé à la résiliation dans ces délais l’Abonnement sera tacitement reconduit pour la même période précédente.

VIGIPART se réserve le droit de ne pas renouveler l’abonnement avec le Client sans justifications et en lui envoyant soit un courriel ou une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours avant l’expiration de l’Abonnement.

Obligations et responsabilité du Client :

Préalablement à la mise à disposition de la Commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGA, des CGU en cas d’utilisation du Site et/ou de l’Application VIGIPART et de la Politique de Protection des Données et les avoir acceptées sans réserve.

Les informations contenues sur le Site, dans l’Application VIGIPART sont la propriété de VIGIPART et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales. L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Site, ou l’Application VIGIPART sont interdites sans autorisation préalable de VIGIPART.

Le Client reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait de sa Commande, ainsi que des suites directes et indirectes qu’il entend y donner. Il appartient au Client d’en faire un usage conforme à la réglementation, notamment au regard des droits des tiers.

Obligations et responsabilité de VIGIPART

VIGIPART s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence, et à mettre en œuvre les moyens à sa disposition en vue de la fourniture du Service. Il est expressément convenu entre les Parties que les obligations mises à la charge de VIGIPART sont des obligations de moyen, à l’exclusion de toute autre.

La responsabilité de VIGIPART ne saurait être engagée en cas d’interruption de l’accès au Site et/ou de l’Application VIGIPART du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation.

VIGIPART se réserve le droit de désactiver le compte ou de supprimer sans préavis, tout contenu litigieux, raciste, homophobe, discriminatoire ou tout autre, pouvant porter atteinte à la morale et à l’ordre public.

VIGIPART se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et/ou l’Application VIGIPART et au Service, notamment en cas de cessation par elle du Service ; dans cette hypothèse, les contrats conclus toujours en cours d’exécution seront résiliés de plein droit.

Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l’autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition judiciaire, ordonnance aux fins d’identification, etc.), la responsabilité de VIGIPART ne pourra être engagée dans l’hypothèse où cette dernière communiquerait les données personnelles du Client à l’autorité concernée.

Si la responsabilité de VIGIPIRAT était retenue dans l’exécution d’une Commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes effectivement perçues par VIGIPART en exécution de ladite Commande.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où VIGIPART serait jugée responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de VIGIPART sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis. Il en résulte notamment qu’en aucun cas VIGIPART ne saurait être déclarée responsable des dommages indirects, ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Service, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre disposition juridique et que VIGIPART soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.

Cas de force majeure

La responsabilité de VIGIPART ne saurait être engagée, et ses engagements vis-à-vis du Client cesseraient si l’exécution du contrat d’Abonnement est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Dans le cas où le cas de force majeure perdurerait plus de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de la Commande, chaque Partie pourra résilier le contrat d’Abonnement sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de VIGIPART, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la souscription de l’Abonnement et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par VIGIPART.

Sans préjudice de la définition donnée ci-dessus, relèvent notamment, et expressément de la force majeure les hypothèses suivantes dès lors qu’elles affectent VIGIPART et attentent à l’utilisation des services ; notamment ; panne informatique généralisée ; suspension ou interruption du service fourni par l’un au moins des Prestataires; actes de piratages.

Conformément à l’état du droit positif, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. En conséquence, le Client ne saurait s’exonérer de l’obligation de paiement mise à sa charge en contrepartie de la fourniture de la Commande, cette obligation étant de nature pécuniaire.

Données personnelles

L’adhésion et la souscription à l’Abonnement est un préalable obligatoire à la fourniture des services. A cette occasion, certaines données à caractère personnel sont sollicitées auprès du Client. Ces informations ont pour seuls destinataires les services de VIGIPART et de ses Prestataires.

VIGIPART respecte les données personnelles des Clients et se conforme strictement aux lois en vigueur en la matière. Toutes les informations requises sont obligatoires.

Les cookies

Les cookies sont des fichiers d’informations déposés sur un espace dédié du disque dur du terminal du Client lors de la consultation d’un contenu en ligne. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site et/ou l’Application VIGIPART qui pourront être lues lors de visites ultérieures. Sont également collectées des données via des procédés automatiques de traçage.

Ces cookies et autres traceurs sont utilisés à des fins analytiques, et pour la bonne utilisation des services offerts à partir du Site et/ou Application VIGIPART notamment aux fins suivantes :

Navigation et usage du Site et de l’Application ;

Localisation et publicité ;
Réseaux sociaux ;
Ciblage ;
Mesures d’audience.

Les cookies sont déposés sur le terminal du Client pour une durée de treize (13) mois. Les Clients peuvent désactiver ou supprimer les cookies en modifiant les paramètres de leur navigateur. Si le navigateur du terminal du Client est configuré pour les refuser, certains services pourraient lui être inaccessibles.

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés», telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à toute législation ou réglementation qui viendrait s’y substituer ou les compléter, chaque Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.

Chaque Client peut exercer ce droit à tout moment en nous contactant par e-mail à l’adresse vigipart@gmail.com

Indépendance et interprétation des clauses contractuelles

L’accès aux services sur le Site et/ou l’Application, VIGIPART sont tous deux régis par les CGU, nécessairement acceptées lors de la création du Compte ou lors du remplissage du Bulletin d’Abonnement.

En conséquence, le Client reconnaît être également lié par les CGU s’agissant de son utilisation du Site et/ou de l’Application VIGIPART. En cas de contradiction entre les présentes CGA et les CGU, les premières prévalent.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGA était déclarée nulle ou inapplicable par application de la réglementation en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, les autres dispositions demeurant en vigueur.

Les titres figurant en tête de chacune des clauses constituant les présentes CGA n’ont qu’une vocation indicative. En matière d’interprétation des présentes CGA, seul le contenu des clauses fait foi, à l’exclusion de leurs titres qui n’ont qu’une simple valeur indicative.

Modification des CGA

VIGIPART se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes CGA sans notification préalable au Client. Lesdites modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne, et s’appliqueront à toutes les ventes conclues postérieurement à leurs publications.

En conséquence, il est recommandé au Client de se référer, en amont de toute Commande, à la version des CGA disponible.

Loi applicable, règlement des litiges et attribution de juridiction

Les présentes CGA ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis à tous égards au droit français. Seule la version en langue française des présentes CGA fait foi entre les Parties.

Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la validité des présentes CGA. A défaut, tout différend ou litige dit de consommation, portant sur l’exécution des présentes CGA peut faire l’objet d’un règlement amiable à la demande du Client, par médiation auprès d’un médiateur agrémenté.

En dernier recours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions dont dépend le siège social de VIGIPART.

Conditions générales d’utilisation ( CGU )

Elles ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’Application mobile VIGIPART et ses utilisateurs.

Les CGU doivent être validées par tous les utilisateurs souhaitant s’inscrire aux services de VIGIPART et de ce fait, cela signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Les CGU peuvent êtres modifiées a n’importe quel moment sans avertissements.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus ou de la fonctionnalité de l’application VIGIPART uniquement dans un cadre privé et non à des fins commerciales ou autres sortant du cadre des services proposés par VIGIPART.

L’accès et l’utilisation du Site et/ou de l’Application VIGIPART nécessitent d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou Client, VIGIPART n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

L’APPLICATION MOBILE VIGIPART

Après avoir rempli le formulaire, l’Utilisateur recevra par notification un code d’activation qui lui permettra d’accéder aux services suivants :

Alerter ses voisins dans votre secteur

De cambriolage
De vol par ruse
De vandalisme
De situations suspectes
Envoyer un message en 140 caractères
Autres options à venir

Signaler à la municipalité

Nid de poule
Dépôt sauvage
Défaut d’éclairage
Stationnement prolongé
Envoyer un commentaire en 140 caractères et 2 photos
Autres options à venir

Après votre signalement, vous recevez un message automatique de réception, la Municipalité n’est pas tenue de vous répondre .

L’Utilisateur de l’application mobile VIGIPART s’engage

A remplir le formulaire d’inscription en fournissant les informations exactes (en cas contraire, désactivation du compte) ;
A ne pas faire de signalements ou d’alertes abusives (désactivation du compte après versification) ;
A ne pas diffuser de messages ou de photos qui seraient contraire à la moralité et à l’ordre public ;
A ne pas porter atteinte aux autres utilisateurs ;

Tous contenus mis en ligne par l’utilisateur sont de sa seule responsabilité et n’engage pas VIGIPART.

A ne pas porter atteinte à l’usage et a l’image de VIGIPART.
S’engage a ne pas diffuser des informations ou des contenus ayant pour objet de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de l’application VIGIPART,
De ne pas envoyer des messages non sollicités tel que de la publicité, de la vente, de la prestation, de sollicitation ou autres.
Ne pas collecter d’ informations sur des les Utilisateurs ou de les diriger vers la concurrence ou toutes autres destinations.
A ne pas ouvrir plusieurs comptes d’utilisateurs .

Le contenu ou le compte de l’Utilisateur peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé sans aucun avertissement ou préavis.

Obligations et responsabilité de VIGIPART

PROPRIETES INTELLECTUELLES

Le nom, les logos, la conception, la forme, le titre et l’ensemble des éléments contenus sur l’application VIGIPART et le site web VIGIPART sont protégés au titre du droit d’auteur et des marques.

Droits d’auteur : Sauf mention contraire, toutes les informations sur ce serveur Internet et documents contenus dans l’application VIGIPART et sur le site web VIGIPART ainsi que tous les éléments créés sont la propriété de VIGIPART et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Nous utilisons différents cookies sur le site pour mesurer l’audience et intégrer des services permettant d’améliorer l’interactivité du site. Un « cookie » est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez.

Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site marchand, le contenu courant de votre panier d’achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.

Les droits que vous avez sur vos données

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site ou l’Application mobile VIGIPART, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

VIGIPART se réserve le droit de bannir sans avertissement l’utilisateur qui ne respecte pas les règles mentionnées ci-dessous.

De par son inscription ses signalements ses photos l’utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées et de celles à venir. Elles pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing,

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELES

La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation, que vous soyez client ou utilisateur de des services de VIGIPART. Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la réglementation en vigueur en France et en Europe

De l’ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

VIGIPART s’engagent à traiter les données qui leurs sont communiquées conformément à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel.

L’utilisateur qui a communiqué ces informations reçoit une notification après validation de la demande.

VIGIPART et la municipalité ne pourront être tenus responsables du contenu des signalements des photos et des commentaires.

Informations collectées

Les informations de votre compte :

L’envoi de vos signalements ;
En général toutes les informations lors de l’utilisation de l’application mobile VIGIPART ;
Informations de localisation : Lors de votre utilisation de signalement sur l’application VIGIPART.

Nous pouvons collecter des informations sur votre emplacement approximatif ou précis, comme déterminé par la localisation de votre appareil mobile, afin de vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur.

Les informations de connexion et d’appareil : les dates et les heures d’accès, les données sur l’appareil, les identifiants uniques, les pages que vous avez visualisées.

Utilisation des informations que nous collectons

Nous utilisons, stockons et traitons les informations, vos informations personnelles, afin de traiter les signalements que vous avez envoyés via l’application mobile VIGIPART et cela afin d’améliorer la qualité des services de l’application mobile VIGIPART.

Vous pouvez exercer tout droit décrit dans cette section auprès du responsable de traitement désignés comme compétents par la présente charte de protection des données à caractère personnel, en envoyant un e-mail à vigipart@gmail.com

Veuillez noter que nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de prendre d’autres mesures concernant votre demande.

Gestion de vos informations.

Vous pouvez mettre à jour certaines de vos informations (nom, prénom, au moment de la création d’une nouvelle demande de signalement. Vous êtes responsable de garder à jour vos informations personnelles.

Vous avez le droit de nous demander par mail de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant que vous n’arrivez pas à faire.

La loi applicable peut vous autoriser à demander des copies de vos informations personnelles que nous détenons. Vous pouvez également être autorisé à demander des copies des informations personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à la machine et/ou nous demander de transmettre ces informations à un autre prestataire de services (lorsque cela est techniquement possible).

Conservation et suppression des données

Nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de l’accord entre vous et nous et pour nous conformer à nos obligations légales. Si vous ne souhaitez plus que nous utilisions vos informations pour vous fournir les services de l’application mobile VIGIPART, vous pouvez nous demander de supprimer vos informations personnelles.

Parce que nous entretenons l’application mobile VIGIPART pour la protéger de toute perte accidentelle ou malveillante et de toute destruction, des copies résiduelles de vos informations personnelles peuvent ne pas être supprimées de nos systèmes de sauvegarde pendant une période de temps limitée.

Si vous avez des questions à formuler concernant les présentes CGU ou les services de l’application mobile VIGIPART en matière de traitement des informations, contactez-nous par e-mail : vigipart@gmail.com

Conditions générales d’utilisation ( CGU )

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